Lexique Immobilier

Définition

Garantie décennale

Une des trois garanties légales dont est assorti tout acte de construction, et qui courent à compter de la réception ; elle s'applique aux constructions neuves mais aussi sous certaines conditions aux gros travaux : la garantie décennale est définie par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil ; elle rend l'entrepreneur pendant dix ans "responsable de plein droit (...) des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui l'affectant dans un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination", étant précisé que "la présomption de responsabilité (.) s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un bâtiment, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert". La garantie décennale ne s'exerce que pour les désordres non visibles lors de la réception.

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