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Garantie d'achèvementDéfinitionGarantie d'achèvement

Garantie de parfait achèvement

Une des trois garanties légales dont est assorti tout acte de construction, et qui courent à compter de la réception ; elle s'applique aux constructions neuves mais aussi sous certaines conditions aux gros travaux : la garantie de parfait achèvement court pendant un an et engage l'entrepreneur à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage, soit par réserves à la réception, soit par voie de notification écrite postérieurement à celle-ci

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