Lexique Immobilier

Définition

Dépôt de garantie (location)

Versé par le locataire, le dépôt de garantie couvre le propriétaire-bailleur des risques liés à la location. Dans les locations commerciales et professionnelles, son montant est en général de trois mois de loyer (six quand le loyer est à terme échu), et est révisable comme le loyer. Pour les baux de logements non meublés destinés à l'habitation principale, le dépôt de garantie était limité à deux mois de loyer principal (hors charges) ; il est réduit à compter du 1er trimestre 2008 à un mois. Il n'est pas révisable. Toujours pour ces baux, le dépôt de garantie est restitué dans les 2 mois suivant la restitution des clés par le locataire, déduction faite des sommes restant dues (arriérés de loyer ou de charges, frais de réparations locatives mentionnées dans l'état des lieux).

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