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Compromis de VenteDéfinitionCompromis de Vente

Compromis de Vente

Il s'agit d'un avant-contrat (synallagmatique) signé sous seing privé (le cas échéant chez un notaire) par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier. Le compromis de vente engage les deux parties et il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte (en général 10% du prix de vente) lors de l'établissement de cet acte. A ne pas confondre avec la promesse de vente.

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