Lexique Immobilier

Définition

Bail professionnel

Contrat de location conclu pour des locaux exclusivement à usage de profession non commerciale, profession libérale notamment (médecins, dentistes, association, syndicat,...). Les baux professionnels sont régis par les dispositions du Code civil et par l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986. Ils engagent le bailleur six ans minimum, le locataire pouvant quant à lui résilier à tout moment, avec un préavis de 6 mois.

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