Lexique Immobilier

Définition

Bail commercial

Contrat de location portant sur un local dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale. La plupart de ces baux engagent le bailleur pour 9 années au minimum, le locataire pouvant résilier tous les 3 ans, sauf dispositions contraires. Les locataires disposent d'un droit au renouvellement qui leur confère ce qu'on appelle communément la "propriété commerciale" et bénéficient d'un plafonnement de l'évolution du loyer en fin de bail ; pour en bénéficier, ils doivent cependant être inscrits au registre du commerce.

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