Lexique Immobilier

Définition

Assurances construction

Contrat d'assurance couvrant les risques liés à la construction et plus particulièrement ceux couverts par la garantie légale décennale. La loi a rendu obligatoires les deux assurances suivantes :

• l'assurance de "responsabilité décennale", qui doit être souscrite par les professionnels participant au chantier : architecte, entrepreneur, technicien, et toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire (promoteur)
• l'assurance "dommages-ouvrage" qui doit être souscrite par le promoteur en cas d'immeuble neuf - dont le bénéfice est transmis aux acquéreurs - et par le client en cas de travaux commandés directement ; elle prend effet un an après la réception de l'ouvrage et s'achève en même temps que la garantie décennale.

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