Fiches Pratiques

En fonction notamment des ressources dont vous disposez, vous pouvez bénéficier à titre personnel d’un certain nombre d’aides au logement ; ce sont essentiellement celles des Allocations familiales, l'APL (Aide personnalisée au logement) et l'allocation logement, et celles du 1% logement, avec la formule « Loca-pass ».

APL, ou aide personnalisée au logement

Elle concerne les immeubles ou ensembles immobiliers locatifs éligibles à l'APL ayant fait l'objet d'une convention avec l'Etat dans le cadre de rénovations ou de programmes résidentiels respectant un certain nombre de conditions ; l'APL est accordée en fonction des ressources et de la situation personnelle de chaque locataire, mais elle est versée directement au bailleur qui la déduit du loyer qu'il réclame. Elle peut atteindre dans le meilleur des cas 120 euros par mois...

L'aide correspond à la dépense de logement éligible diminuée d'une participation personnelle du ménage.

La dépense de logement éligible correspond à un loyer principal plafonné, fixé par grandes zones et auquel il est ajouté un montant forfaitaire au titre des charges.

S’agissant de colocataires, le loyer retenu représente le quotient du loyer effectivement payé par le nombre de cotitulaires du bail, le résultat étant pris en compte dans la limite du plafond de loyer qui correspond à la situation familiale de chacun des colocataires. Dans ce cas, les plafonds de loyer précités doivent être pris en compte à hauteur de 75 %.

La participation personnelle du ménage résulte de l'application d'un taux de participation aux ressources. Ce taux comprend :

• un taux de base selon le type de ménage,
• un premier taux complémentaire lié au montant des ressources,
• un deuxième taux complémentaire lié au montant des loyers.

Le taux est minoré en fonction du nombre de personnes à charge.
Un montant minimal de participation est prévu.
Un calcul par simulation peut être obtenu en ligne sur le site des Allocations familiales (www.caf.fr), ainsi que le téléchargement des formulaires de demande.

L'allocation logement

Elle est accessible dans tous les autres cas, et le calcul de son montant a été harmonisé avec celui de l’APL.

On distingue deux types d'allocations de logement :

- une allocation de logement à caractère familial (ALF), qui est une prestation accordée notamment :

• aux personnes déjà bénéficiaires d'une prestation familiale, parmi les suivantes : allocations familiales, complément familial, allocation au jeune enfant, allocation de soutien familial et allocation d'éducation spéciale des mineurs handicapés ;
• aux ménages ou personnes seules n'ayant pas droit à une prestation familiale mais ayant un enfant à charge ;
• aux jeunes ménages sans enfants, dont chacun des époux a moins de 40 ans au moment du mariage ; l’allocation est versée durant les cinq premières années du mariage…

Les concubins sont assimilés aux conjoints pour l'ensemble de la réglementation concernant l'allocation de logement, de même que les partenaires liés par un PACS (pacte civil de solidarité).

- une allocation de logement à caractère social (ALS), en faveur de personnes défavorisées, notamment personnes âgées, infirmes, jeunes travailleurs de moins de 25 ans..., elle a été étendue progressivement : aux personnes en chômage de longue durée, aux personnes bénéficiaires du RMI, aux personnes au chômage bénéficiaires de l'allocation d'insertion, aux personnes hébergées en unités et centres de long séjour. Toute personne, sous seule condition de ressources, peut se voir attribuer l'ALS, si elle ne peut bénéficier de l'ALF ou de l'APL.
Comme pour l’APL, un calcul par simulation peut être obtenu en ligne sur le site des Allocations familiales (www.caf.fr), ainsi que le téléchargement des formulaires de demande.

Le « Loca-pass »

Cette aide, financée et distribuée par les organismes du 1% logement (voir en annexe), consiste en une avance gratuite du dépôt de garantie demandé à l'entrée dans les lieux par le propriétaire et une caution en garantie du loyer et des charges sur 18 mois pendant les 3 premières années du bail.

Elle est accessible :

- aux salariés et retraités depuis moins de cinq ans des entreprises du secteur assujetti au 1% logement (entreprises de plus ou moins 10 salariés du secteur privé non agricole), quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise et quelle que soit la nature de leur contrat de travail ;

- aux jeunes de moins de trente ans :

• en formation professionnelle,
• en recherche d'emploi,
• en formation au sein d'une entreprises (formation en alternance, contrats de qualification, contrats d'adaptation et toute autre formule qui s'ajouterait ou se substituerait aux contrats en vigueur),
• en CDD, y compris les emplois-jeunes,
• aux étudiants boursiers d'Etat,
• aux étudiants justifiant d'un contrat à durée déterminé d'une durée minimale de trois mois, en cours au moment de la demande d'aides, justifiant au cours de six mois précédant la demande d'aides, d'un ou plusieurs contrat à durée déterminée pour une durée cumulée minimale de trois mois, ou justifiant d'une convention de stage d'au moins trois mois en cours au moment de la demande d'aide ;

seuls sont exclus du dispositif les fonctionnaires stricto sensu, c'est-à-dire les jeunes qui, nommés dans un emploi permanent, ont été titularisés dans un grade de la hiérarchie de la Fonction Publique d'État, territoriale ou hospitalière ; les jeunes de moins de trente ans occupant un emploi d'auxiliaire, de contractuel ou de vacataire au sein de la fonction publique peuvent également en bénéficier dès l'instant qu'ilsne sont pas titularisés dans leur emploi.

Pour les salariés dont les ressources dépassent les plafonds de ressources du régime « Besson » et qui ne sont pas en situation de mobilité (changement de résidence principale pour des motifs d’ordre professionnel concernant le salarié ou son conjoint, dans un délai de 24 mois après la survenance de ce motif…), les montants avancés ou garantis le sont à hauteur du loyer maximum « Besson » dans la zone considérée.

Les ressources à prendre en compte en 2003 sont celles de celles de l’année 2001 (n-2) ; les traitements et salaires sont à retenir après déduction des frais professionnels, les pensions et les rentes viagères après application des 10%, mais dans les deux cas avant application de l'abattement de 20 %.

La « GRL »

Créée par la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, la Garantie des risques locatifs (GRL) consiste en une garantie spéciale souscrite par le propriétaire lui permettant, sous réserve de respecter un plafond de loyer au m2, de louer son bien en toute sécurité à un locataire qui ne remplit pas normalement les critères de solvabilité habituellement appliqués pour les locations et exigés par les assureurs qui délivrent les garanties loyers impayés classiques.

Les locataires dits "éligibles" sont ceux qui ne respectent pas "les critères de solvabilité usuellement imposés par les contrats d’assurances contre les impayés de loyer (notamment en termes de taux d’effort, de nature de l’activité, de contrat de travail et du caractère permanent de cette activité, absence de caution, ...)", mais dont le taux d’effort ne dépasse pas un maximum de 50% par rapport aux revenus.

Lorsqu’il souscrit un "contrat GRL", le bailleur est informé des critères de solvabilité applicables à son contrat, et doit ne prendre en considération que les candidats locataires qui ont sollicité et obtenu auprès de tout collecteur du 1% un "passeport", prouvant qu’ils sont "éligibles" ; à ce titre, le loyer maximal pour le ménage respectant ces critères figure sur le "passeport" ; le "passeport" évite au bailleur de devoir interpréter lui-même les critères d’éligibilité et lui garantit que le locataire est bien couvert par le contrat d’assurances.

Fiche pratique réalisée en collaboration avec Universimmo.com