Fiches Pratiques

Calqué sur l'indivision, le Pacs permet de s'engager matériellement sur le long terme.

Qu'est-ce que le Pacs ?

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. Il est établi par acte notarié ou sous seing privé et déposé au greffe du tribunal d'instance du lieu où elles souhaitent fixer leur résidence commune, les personnes liées par un PACS devant disposer d'une telle résidence (même si le domicile peut éventuellement être séparé). Il peut être dénoncé par l'un ou l'autre des partenaires ou par déclaration conjointe.

Les partenaires liés par un PACS s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques (par exemple en cas de maladie, de chômage). Les partenaires sont également solidaires des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.

Les partenaires d'un Pacs ne sont pas héritiers

A défaut de précision dans la convention de PACS, les partenaires sont soumis en ce qui concerne la gestion de leurs biens au régime légal de la séparation des patrimoines. Ainsi, chacun des partenaires conserve la pleine propriété de ses biens personnels possédés avant la conclusion du PACS. En revanche, ceux acquis après sa signature sont considérés comme étant détenus en indivision. De plus, si l'un des partenaires justifie d'un apport supérieur, il faut le mentionner dans l'acte de vente.

S'il n'existe pas d'héritier réservataire (de descendant), il est possible de léguer par testament l'ensemble de ses biens au partenaire survivant. Dans le cas contraire, le legs ne peut dépasser la "quotité disponible", c'est-à-dire la part dont peut librement disposer le testateur. Attention : les personnes liées par un PACS sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l'une et de l'autre. De ce fait, en l'absence de testament, elles n'ont aucun droit dans la succession.

Depuis le 22 aout 2007, le partenaire survivant bénéficie d'une exonération sur les droits de succession. Celle-ci s'applique dès la conclusion du PACS. Néanmoins, le bénéfice de cette exonération est remis en cause si le PACS est rompu au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires, ou le décès de l'un d'entre eux.

Un abattement de 20 % sur la valeur vénale de la résidence principale du partenaire défunt est également appliqué si, au moment du décès, la résidence est occupée par : le partenaire survivant, ou les enfants mineurs ou les majeurs protégés du défunt ou de son partenaire.

A noter aussi qu'en cas de location, si la co-titularité du bail n'est pas de droit comme dans les couples mariés, en cas de décès d'un des partenaires ou d'abandon du domicile, le bail est transféré à l'autre partenaire, quand bien même ce dernier n'aurait pas été signataire.

Fiche pratique réalisée en collaboration avec Universimmo.com