Fiches Pratiques

Rare en pratique, cette clause permet d'avantager son partenaire. En cas de mésentente, cette pratique peut néanmoins s'avérer très contraignante.

La clause de tontine

La tontine est une convention inclue dans l'acte de vente. Au décès de l'un d'entre vous, le survivant devient alors seul propriétaire du logement et ce, quelle que soit sa part versée lors de l'achat.
De votre vivant, vous bénéficiez tous deux du même droit de jouissance commun sur le logement.

Ses conséquences

En cas de mésentente :

• si un accord n'est pas trouvé entre vous pour renoncer à la clause et vendre le logement, la situation est bloquée jusqu'au décès de l'un d'entre vous. Le tribunal ne peut pas vous départager.
• à la différence de ce qui est possible en indivision, aucun d'entre vous ne peut exiger le partage.

En cas de décès :

• Lors du décès du premier d'entre vous, le survivant se retrouve seul propriétaire du logement. Il est considéré l'avoir été depuis la date d'acquisition du logement. Aussi, le co-acquéreur décédé est réputé n'avoir jamais été propriétaire du logement : ses héritiers n'ont aucun droit sur le logement.