Fiches Pratiques

L'achat en indivision est la formule la plus couramment utilisée par les concubins. Si vous optez pour elle, n'hésitez pas à établir une convention d'indivision : elle vous protègera.

Propriétaire selon son apport

L'indivision vous permet soit de partager de façon égale la propriété du logement, chacun en possédant la moitié, soit de façon inégale (selon l'apport de chacun).

Assurez-vous en tout cas que la répartition qui figure dans l'acte de vente corresponde à la contribution de chacun d'entre vous au financement du logement.

L'indivision repose sur un principe relativement contraignant : vous ne pouvez ensuite ni vendre, ni prendre une décision concernant le logement sans l'accord de l'autre. Mais, si l'un d'entre vous veut casser le contrat d'indivision et demande le partage, l'autre ne peut pas le lui refuser.

La convention d'indivision vous protège

La convention d'indivision n'est pas obligatoire. Etablie devant notaire, elle prévoit les modalités de gestion de l'indivision et la situation en cas de séparation ou de décès. Elle est donc là pour parer à l'imprévu. La convention peut par exemple prévoir, en cas de disparition de l'un, l'acquisition par le survivant de la quote-part du défunt.
La convention peut être signée pour une durée déterminée, dans la limite de 5 ans maximum. Cependant, elle est renouvelable d'un commun accord, notamment pour une durée indéterminée.

Que se passe-t-il en cas de décès ou de séparation ?

En cas de décès de l'un d'entre vous :

• si vous avez signé une convention d'indivision, le survivant pourra donc acquérir la quote-part du défunt (en usufruit ou en nue-propriété) ainsi que la gérance du logement,
• en l'absence de convention, l'autre n'a aucun droit sur l'héritage. Ce sont les héritiers du concubin décédé qui deviennent propriétaires de sa part.

En cas de séparation

• si vous avez passé une convention, à durée déterminée, vous êtes théoriquement lié jusqu'à son expiration. Un juge peut exceptionnellement mettre fin à la convention de façon anticipée. Dans le cas d'une convention à durée indéterminée, le partage peut être provoqué plus facilement.
• en l'absence de convention, et en cas de désaccord, c'est le tribunal de grande instance qui tranchera. Il pourra ordonner le partage ou alors la poursuite de l'indivision pendant deux ans maximum.