Fiches Pratiques

Le prêt conventionné (PC) et le prêt accession sociale (PAS) financent la construction et l'acquisition de logements neufs, l'acquisition de logements anciens avec ou sans travaux d'amélioration, ou des travaux d'amélioration, d'économie d'énergie et d'adaptation aux besoins de personnes handicapées physiques.

Les conditions d'obtention

Prêt accession sociale

Un emprunteur peut bénéficier d'un PAS si le logement constitue sa résidence principale.

Prêt conventionné

Un emprunteur peut bénéficier d'un PC si le logement constitue sa résidence principale et permanente, ou s'il le loue, dans ce cas, le logement doit être la résidence principale de son locataire.

Le logement n'est pas soumis à des normes de coût. Les normes de surface sont quant à elles supprimées dans le logement neuf.

En revanche, le logement ancien doit respecter des normes de surface et d'habitabilité. Ces normes sont les mêmes que pour le nouveau prêt à taux zéro (PTZ - applicable depuis le 1er février 2005). Elles sont définies par décret.

Le PC et le PAS peuvent financer jusqu'à 100 % du coût de l'opération.

Le PC est accordée sans condition de ressources. Par contre, pour obtenir un PAS, les ressources de l'emprunteur ne doivent pas excéder un certain plafond qui dépend de ses charges de famille et de son lieu de résidence.

La durée initiale d'amortissement est fixée à 5 ans minimum et 30 ans maximum. Le contrat de prêt peut prévoir un allongement de la durée jusqu'à un maximum de 35 ans, ou une réduction (sans durée minimale).

Taux d'intérêt et autres modalités

Les taux d'intérêt maximum sont :

Pour un PAS :

• entre 5,75 % et 6,20 % pour les prêts à taux fixe, à annuités constantes ou progressives, depuis le 1er octobre 2006,
• 5,75 % pour les prêts à taux variable ou révisable, depuis le 1er octobre 2006.

Pour un PC :

• entre 6,35 % et 6,80 % pour les prêts à taux fixe, à annuités constantes ou progressives, depuis le 1er octobre 2006,
• 6,35 % pour les prêts à taux variable ou révisable, depuis le 1er octobre 2006.

Le PC et le PAS ouvrent droit à l'aide personnalisée au logement (APL).
Ils peuvent être complétés par un prêt à taux zéro (PTZ), un prêt d'épargne logement, une subvention de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), un prêt du 1 % logement sous réserve de remplir les conditions d'obtention, un crédit à court terme consenti dans l'attente de la vente du précédent logement (< prêt relais >), ou un complément de prêt accordé aux Français rapatriés d'outre-mer titulaires d'un titre d'indemnisation.
Peuvent enfin s'y ajouter :

• un prêt à taux fixe dont le taux est inférieur ou égal à celui des prêts des comptes d'épargne logement en vigueur à la date d'émission de l'offre du prêt,
• un prêt pour les fonctionnaires en complément du PC uniquement.

Fiche pratique réalisée en collaboration avec Universimmo.com