Fiches Pratiques

Il s'agit d'une prestation des Allocations familiales accordée sous condition de ressources aux allocataires qui doivent déménager suite à la naissance d'un 3ème enfant ou plus, ou dans les deux ans de cette naissance pour de meilleurs conditions de logement.

Elle n'est accordée que sous de strictes conditions :

L'allocataire doit déménager :

• à l'occasion de la naissance de son 3ème enfant ou plus,
• ou il a au moins trois enfants à charge, le dernier a moins de deux ans.

Il doit par ailleurs :

• déménager entre le 1er jour du mois civil suivant son 3ème mois de grossesse et le dernier jour du mois civil qui précède les deux ans de son 3ème enfant (ou des suivants),
• remplir les conditions d'ouverture du droit aux allocations de logement pour la nouvelle résidence dans un délai de six mois à compter du déménagement.

Montants maximums :

Le montant de la prime est égal au montant des frais réels de déménagement dans la limite (montants valables le 01/01/2008) :

• de 906,86 EUR pour un déménagement après la naissance d'un 3ème enfant,
• de 982,43 EUR pour un déménagement après la naissance d'un 4ème enfant.
• Ce plafond est majoré de 75,57 EUR par enfant supplémentaire.

Fiche pratique réalisée en collaboration avec Universimmo.com